Conditions générales

Article 1 : Définition

 

Pour l’interprétation des présentes conditions, les termes et expressions ci-dessous devront être interprétées par rapport aux définitions du présent article.
 
1.1. Prestations de « CLOUD COMPUTING »: prestations devant être fournies par la société 
M&H CONSULT TEAM conformément aux dispositions du bon de commande et /ou du contrat en collaboration avec son sous-traitant la S.A. SYSTEMAT.
 
1.2. Contrat: Convention écrite intervenue entre parties et donnant lieu aux prestations de « CLOUD COMPUTING ».
 
1.3. Service: Les applications, développements, données, base de données, logiciels, etc. placés directement par le client ou par la société M&H CONSULT TEAM pour le client dans l’infrastructure informatique mis à sa disposition.
 
Article 2 : Champ d’application
 
2.1. Les présentes conditions générales, qui doivent être complétées des conditions particulières convenues entre parties, ont pour objet de définir le périmètre et les modalités des prestations de « CLOUD COMPUTING » effectuées par la société M&H CONSULT TEAM pour le client, ainsi que les conditions financières de celles-ci. 
 
2.2. Nonobstant toute stipulation contraire de ses conditions générales d’achat ou de vente, le client reconnaît que son acceptation de la commande emporte non seulement sa renonciation expresse à toutes ses conditions de vente ou d’achat, mais également l’acceptation expresse des présentes conditions.  
 
2.3. L’acceptation de la commande par le client entraîne sa renonciation à l’application de toute autre disposition pouvant figurer dans ses catalogues, prospectus ou dans tout autre document établi par lui et porté à la connaissance de la société M&H CONSULT TEAM avant ou après l’acceptation de la commande.
 
2.4. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions particulières convenues entre parties, les conditions particulières prévalent. 
 
2.5. Si l’une des clauses des conditions particulières devait être jugée contraire à la loi, on devra alors y substituer la clause correspondante tel que fixée dans les présentes conditions.
 
2.6. En cas d’extension des missions de « CLOUD COMPUTING » de la société M&H CONSULT TEAM, ces nouvelles missions seront également soumises aux présentes conditions, sauf stipulation contraire écrite.
 
Article 3 : Intégralité du contrat
 
Le contrat qui lie les parties est strictement limité aux engagements repris dans les conditions particulières ainsi que dans les présentes conditions générales. Tous les pourparlers, publicités, courriels électroniques, offres, propositions, etc. ayant le même objet que le contrat sont annulés par ce dernier et, lequel constitue – complétés par les conditions générales – l’intégralité de l’accord intervenu entre la société M&H CONSULT TEAM et le client.  
 
Article 4 : Obligations de la société M&H CONSULT TEAM
 
En sa qualité de prestataire, la société M&H CONSULT TEAM devra réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art. Cette mission sera est notamment assurée par notre sous-traitant, la S.A. SYSTEMAT. Dans ce cadre, elle devra: 
 
- opérer, maintenir et gérer l’infrastructure informatique mise à la disposition du client;
 
- mettre à disposition du client les matériels « hardware » et « software » prévus dans le contrat et nécessaires pour permettre au client de bénéficier des prestations convenues.
 
Article 5 : Obligations du client 
 
Le client devra jouir du matériel mis à sa disposition par la société M&H CONSULT TEAM en bon père de famille. Il devra par ailleurs:
 
- veiller à ne rencontrer aucun retard de paiement vis-à-vis de la société M&H CONSULT TEAM; 
 
- dès lors que le client est seul responsable juridiquement et techniquement de toutes les composantes de son « service » de même que de ses noms de domaine etc., le client ne devra pas proposer un « service » contraire aux différentes normes, lois, décrets et autres règlementations nationales ou internationales (par exemple : incitation à la haine raciale, pédophilie, criminalité informatique, etc.);
 
- ne pas commettre ou faciliter, directement ou indirectement, des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale via son « service »;  
 
- veiller au respect de la législation afférente au respect de la vie privée;
 
- n’accomplir aucun acte susceptible – directement ou indirectement – de porter atteinte à l’intégrité de l’infrastructure informatique mis à sa disposition par la société M&H CONSULT TEAM.
 
Article 6 : Prix 
 
6.1.   Les prix des prestations de la société M&H CONSULT TEAM s’entendent hors taxe, la TVA et les éventuelles taxes qui viendraient à s’appliquer étant en sus.
 
6.2.   En cas de retard de paiement, les articles 1 à 7 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales trouveront à s’appliquer.
 
Article 7 : Durée des prestations
 
La durée des prestations de la société M&H CONSULT TEAM est fixée dans chaque contrat. A défaut, la durée est fixée à un an. Sauf stipulation contraire, le contrat se renouvellera par tacite reconduction dans les mêmes conditions et pour une durée d’un an. Si une des parties souhaite mettre fin au contrat à l’issue des périodes successives d’une année, elle devra impérativement notifier un préavis de au minimum 3 mois avant la date d’échéance de la fin de la période en cours. 
 
Article 8 : Maintenance 
 
8.1.    Le client est averti de ce que la société M&H CONSULT TEAM, ainsi que son éventuel sous-traitant, pourra être amenée à procéder à des opérations de maintenance de son infrastructure informatique, rendant celle-ci temporairement indisponible.
 
Dans la mesure du possible, la sociétéM&H CONSULT TEAM informera le client 48 heures à l’avance de cette maintenance.
 
8.2.    L’indisponibilité consécutive à la maintenance ne pourra donner lieu à la moindre pénalité à charge de la société M&H CONSULT TEAM.
 
Article 9 : Propriété intellectuelle 
 
Il est expressément convenu entre les parties que l’exécution du contrat n’emporte aucune cession ou transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, industrielle ou encore d’un quelconque savoir faire. 
 
Article 10 : Confidentialité
 
10.1.  Chacune des parties gardera strictement secrètes, et s’engage à ne pas communiquer à quiconque, les informations appartenant à l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à la faveur du contrat.
 
Chacune des parties  accepte de considérer ces informations comme strictement confidentielles.  Ces informations concernent tout document ou toute information de quelque nature qu’ils soient, échangés sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, notamment oralement, à l’occasion de réunions ou d’entretiens appartenant à l’autre partie portant notamment sur des aspects économiques, techniques, commerciaux, de savoir-faire ou de méthodologie. 
 
10.2.  Sauf accord écrit contraire et préalable intervenu entre les parties, les présentes obligations persisteront pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant les 2 années qui suivront l’échéance du contrat.
 
10.3.  Si l’une des parties méconnaît les obligations de confidentialité évoquées aux points 10.1 et 10.2, l’autre partie pourra la mettre en demeure de les respecter.
 
A défaut d’y satisfaire dans un délai de 8 jours à dater de la mise en demeure, l’autre partie pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, sans préjudice de son droit à obtenir des dommages et intérêts devant les Tribunaux ou encore d’adopter toute mesure propre à protéger ses intérêts. 
 
Article 11 : Suspension des prestations
 
La société M&H CONSULT TEAM se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses prestations de « CLOUD COMPUTING » à première demande d’une autorité (judiciaire, administrative, etc.) ou à chaque fois que la loi l’y oblige. La société M&H CONSULT TEAM pourra également suspendre l’exécution de ses prestations lorsqu’elle aura identifié des opérations malveillantes (notamment le spam, flood, scan, etc.) ayant pour origine le « service » du client (tel que défini à l’article 1.3). La société M&H CONSULT TEAM pourra encore faire exercice de ce droit de suspension si :
 
- le client manque à l’une de ses obligations contractuelles;
- la société M&H CONSULT TEAM a des raisons légitimes de penser que le client utilise frauduleusement l’infrastructure mise à sa disposition par la société M&H CONSULT TEAM, ou qu’il tente de le faire;
- le client empêche, par son comportement, la société M&H CONSULT TEAM d’exécuter ses obligations contractuelles, ou empêche l’exécution normale de celles-ci. 
 
En toutes hypothèses, le client sera averti du motif de la suspension dans les 24 heures. Nonobstant cette suspension, les prestations de la société M&H CONSULT TEAM seront facturées au client, à moins qu’il ne soit démontré que cette suspension avait un caractère manifestement déraisonnable et excessif.
 
Article 12 : Résiliation  
 
La société M&H CONSULT TEAM pourra mettre fin au contrat, de plein droit et sans recourir à un juge, en cas de manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles, manquement auquel le client n’aura pas mis fin dans les 8 jours de la mise en demeure qui lui aura été adressée à cet effet.   En ce cas, la société M&H CONSULT TEAM notifiera cette résiliation par envoi recommandé avec accusé de réception.
 
Article 13 : Responsabilité
 
13.1.  Le présent article ne s’applique en aucun cas à la mise en cause de la responsabilité du client consécutive à une condamnation de la société M&H CONSULT TEAM en raison de l’illégalité du « service » (tel que défini à l’article 1.3) du client.
 
13.2.  La société M&H CONSULT TEAM décline toute responsabilité quant aux dommages indirects et / ou immatériels tels que: perte d’exploitation, désorganisation, retard de développement,  perte de chiffre d’affaires, perte ou corruption de données, perte ou corruption d’applications, atteinte à l’image du client, etc. 
 
Aucune partie au contrat ne sera responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, lorsque cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par un cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de tout ou partie du contrat. 
 
La partie qui voudra se prévaloir d’un cas de force majeure devra, sous peine de déchéance,  notifier à l’autre partie, dans les huit jours de la survenance de l’évènement de force majeure, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, le début et la fin (si elle est prévisible et certaine) de cet événement et indiquer les conséquences possibles de ce cas de force majeure sur ses obligations contractuelles. 
 
Les parties s’efforceront de bonne foi et en toute loyauté de prendre toutes les mesures raisonnables et possibles pour faire face à ce cas de force majeure et poursuivre l’exécution du contrat. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure. 
 
Si au-delà d’une période de deux mois, le contrat reste suspendu du fait d’un cas de force majeure, il sera résilié automatiquement et de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze jours, sauf accord exprès des parties. Cette résiliation ouvre droit à la société M&H CONSULT TEAM au paiement par le client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat. 
 
Article 14 : Assurance 
 
Le client doit souscrire une police d’assurance destinée à couvrir les risques évoqués à l’article 14.3, dont: toute perte d’exploitation, perte de profit, dommages indirects et immatériels, etc.  
 
Article 15 : Cession du contrat
 
15.1.  Il est expressément convenu entre les parties que le client ne pourra céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, ses droits et obligations contractuelles envers la société M&H CONSULT TEAM, à moins de disposer d’un accord écrit et exprès préalable.
 
15.2.  La société M&H CONSULT TEAM pourra quant à elle céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles, pour autant qu’elle en avertisse préalablement le client, et qu’elle confie l’exécution de ses obligations à une prestataire de compétence équivalente.
 
Article 16 : Droit applicable et Juridiction compétente
 
Le contrat et les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige relatif au contrat ou aux présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Charleroi.